La réduction d’impôt en loi Pinel est un dispositif fiscal avantageux qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôts en achetant un bien immobilier neuf destiné à la location. Toutefois, pour profiter pleinement des avantages offerts par ce dispositif, il convient de respecter certaines conditions notamment en ce qui concerne les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Dans cet article, nous allons détailler ces critères afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux liés à l’investissement locatif en loi Pinel.
Les plafonds de loyers : une condition sine qua non pour bénéficier de la réduction d’impôt
Afin de favoriser l’accès au logement pour les ménages modestes et garantir une offre locative à prix abordable, la loi Pinel impose des plafonds de loyers que l’investisseur doit respecter. Ces plafonds sont modulés selon la zone géographique du bien immobilier et sont révisés chaque année.
Les différentes zones de la loi Pinel
Pour déterminer les plafonds de loyers applicables, la loi Pinel divise le territoire français en plusieurs zones :
- Zone A bis : Paris et sa proche banlieue (29 communes)
- Zone A : agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines communes de la grande couronne parisienne
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grandes agglomérations et zones littorales ou frontalières
- Zone B2 (sur agrément) : villes de plus de 50 000 habitants et certaines communes présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
Chaque investisseur doit donc déterminer dans quelle zone se situe son bien immobilier pour connaître les plafonds de loyers applicables.
Les plafonds de loyers en loi Pinel
Les plafonds de loyers mensuels en loi Pinel sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable. Il s’agit de montants maximums que l’investisseur ne peut pas dépasser lorsqu’il fixe le loyer de son logement en location. Voici les plafonds en vigueur pour l’année 2021 :
- Zone A bis : 17,55 €/m²
- Zone A : 13,04 €/m²
- Zone B1 : 10,44 €/m²
- Zone B2 (sur agrément) : 9,07 €/m²
A ces plafonds, il est possible d’appliquer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
Coefficient multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface habitable)
Ce coefficient ne peut toutefois pas dépasser la valeur de 1,2.
Les plafonds de ressources des locataires : un critère essentiel pour l’octroi de la réduction d’impôt
Outre les plafonds de loyers, la loi Pinel impose également des conditions de ressources pour les locataires du logement. Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien immobilier. L’objectif est de permettre aux ménages modestes d’accéder à un logement de qualité à un prix abordable.
Les plafonds de ressources par zone et composition du foyer
Les plafonds de ressources des locataires sont fixés chaque année et sont exprimés en revenu fiscal de référence. Voici les plafonds applicables en 2021 :
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 107 053 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 120 463 € | 109 613 € | 80 399 € | 72 359 € |
Il est important de noter que ces plafonds s’appliquent au moment de la signature du bail. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2 par rapport à l’année de signature du bail.
Respecter les plafonds de loyers et de ressources en loi Pinel : un gage de réussite pour son investissement locatif
En respectant scrupuleusement les plafonds de loyers et de ressources des locataires imposés par la loi Pinel, l’investisseur assure non seulement la conformité de son projet avec les exigences du dispositif, mais il optimise également sa rentabilité et sécurise son investissement sur le long terme. En effet, en proposant des loyers abordables à un large public, il facilite la location de son bien immobilier et limite les risques de vacance locative.
Il est donc primordial de bien se renseigner sur ces critères avant de se lancer dans un investissement locatif en loi Pinel et de veiller à leur respect tout au long de la durée d’engagement de location, sous peine de perdre les avantages fiscaux accordés par ce dispositif.